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ARTICLE 5 : Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur,
sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire
une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an
à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
MYDEV a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11216/OC/2202
la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur,
le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à :
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne :
Intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement
chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur
ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi - Copie de la réclamation préalable
- Tous documents permettant l’instruction de la demande
(bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)