Conditions Générales de Ventes
1. Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé et interrompu avant son therme donnera lieu a facturation au prorata des heures réellements réalisées.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par mail. Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter-entreprises, toute annulation quelqu’en soit la date ne donnera lieu à aucune facturation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
MYDEV informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation.
Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
2. Règlement de la formation
2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme financeur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la proposition commerciale / convention de formation ou au plus tard à 30 jours à compter de la réception de la facture.
2.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme financeur, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit autorisé à annuler ou à régler la formation.
2.3 Pour les stages intra-entreprise, la présence des stagiaires, au-delà du nombre défini conjointement entre MYDEV et le client, ne donnera pas lieu à une augmentation du prix.
3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de MYDEV, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de MYDEV.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage.
4. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
«Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite».
L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
5. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
6. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MYDEV en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MYDEV pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MYDEV
7. Communication
Le Client autorise expressément MYDEV et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MYDEV
8. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MYDEV et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MYDEV qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
9. Éléction de domicile
L’élection de domicile est faite par MYDEV à son siège social.
10. Cas particulier : CPF (Compte Personnel de Formation)
Si la formation est prise en charge pas la caisse des dépôts et consignation dans le cadre du CPF
(Compte Personnel de Formation), les présentes CGV ne sont pas à tenir en compte.
Seuls les CGU de la caisse des dépôts et consignation feront foi.
Elles sont consultables via ce lien :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
MYDEV – 40 RUE DE BREST 69002 LYON – RCS 89187224400019 – NAF 8559A
@ : gestion.mydev@gmail.com – Web : www.mydev-formation.fr
SARL au capital de 1000 € – Organisme de Formation N° 84691798569 ( Ce n° ne vaut pas agrément de l’état )